Retraite "Madelin" : comment ça fonctionne ?
Le principe d'un contrat de retraite en fiscalité Madelin est de se constituer une retraite supplémentaire dans un cadre fiscal avantageux. Cette retraite est versée sous forme de rente viagère au plus tôt à compter de l'âge légal de départ en retraite. Ce dispositif permet de compléter les prestations de retraite des régimes obligatoires.
Qui peut en bénéficier ?
Un contrat de retraite en fiscalité Madelin est destiné aux travailleurs non salariés (TNS).
L'adhésion est bien sûr facultative, souscrit auprès d'un assureur par le biais d'une association.
Pour en bénéficier, le TNS doit remplir deux conditions :
-être affilié aux régimes obligatoires d'assurance maladie des non salariés, et être à jour du paiement des cotisations de ces régimes,
-être assujetti à l'impôt au titre de son activité professionnelle (BIC, BNC ou Article 62 du CGI).
Les modalités :
Un contrat de retraite Madelin implique la mise en place de versements réguliers, une fois par an au minimum.
Une classe de cotisation est choisie, entre 1 et 15 fois le montant minimum de la classe. Ainsi, vous pouvez moduler vos versements
à l'intérieur de cette classe.
La fiscalité :
Pendant la phase d'épargne :
Les cotisations versées sont déductibles du revenu professionnel du travailleur non salarié, dans la limite
de la plus favorable des deux limites suivantes :
-
10 % du BIC/BNC/rémunération relevant de l’article 62 du CGI limité à 8 PASS augmenté de 15 % du bénéfice (ou de la rémunération relevant de l’article 62 du CGI) compris entre 1 et 8 PASS.
-
ou 10% du PASS.
Exemple : pour un BIC annuel de 80 000€, la plafond de déductibilité sera pour cette année (2015) de 14 294€.
80 000 x 10% + (80 000 - 38040)x15%
Plus la tranche marginale d'imposition est élevée, plus l'économie d'impôt est importante.
Avec un TMI à 30% par exemple, un investissement de 3 000€ par an vous fait économisez 1 000€ d'impots.
Ainsi, le coût réel de l'investissement sera de 2 000€.
Pour les gérants qui relèvent de l'article 62 du CGI, la cotisation peut être pris en charge par l'entreprise et donc déductible de son
bénéfice.
Au niveau du traitement social, les cotisations rentrent dans l'assiette de calcul des cotisations sociales.
Pendant la phase de restitution :
Au moment de la retraite, la rente perçue d'un contrat Madelin est soumise à l'impôt sur le revenu, après un abattement de 10%.
Concernant l'ISF, la valeur de capitalisation ne rentre pas dedans si le contrat a durée plus de 15 ans, et si le montant des versements
a été régulier.
La rente supporte également de la CSG (6.6%), la CRDS (0.5%) et la CASA (0.3%).
Les différents types de contrats Madelin :
Contrat multisupport :
Il s'agit de contrats permettant de faire un choix dans la gestion financière des cotisations versées, entre un fond euros et des fonds contenant plus ou moins des unités de comptes. Des arbitrages sont possibles pendant la phase de capitalisation.
Contrat monosupport :
Il existe encore des contrats monosupport, bien que la plupart des nouveaux contrats sont des multisupport.
Un contrat monosupport ne permet d'investir que sur le fond euros de la compagnie d'assurance.
Contrat par points :
Les sommes versées sur le contrat sont transformées en points. Puis, l'évolution de l'épargne dépend de la valorisation du point de service.
Au moment du départ en retraite, les points acquis sont transformés en rente viagère.
Ce mode de fonctionnement est similaire au régime des caisses obligatoires, et n'offre au adhérent que peu de souplesse et de visibilité sur les futurs montants de retraite.
Selon les contrats, il est possible d'avoir des garanties supplémentaires, permettant de sécuriser le versement des cotisations périodiques (garantie en cas d'arrêt de travail et d'invalidité), et/ou de sécuriser le montant futur de cette rente, en cas de décès avant la retraite (garantie de bonne fin).
Quel contrat choisir ?
Il nous paraît important qu'un contrat de retraite Madelin ait certaines garanties :
-table d'espérance de vie garantie à la souscription du contrat
-annuités garanties
Le taux de rente (table d'espérance de vie) est le taux qui permet de transformer le capital constituer en retraite viagère. Garantir le taux actuel, au moment de l'adhésion, permet d'éviter la diminution de cette dernière si l'espérance de vie s'allonge dans le temps.
De même, avoir des annuités garanties dans un contrat permet de s'assurer du retour sur investissement, en cas de décès prématuré au moment de la retraite.
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