La réforme du 100% santé aussi appelé "Reste à charge zéro", a pour objectif de limiter le renoncement à certains soins de santé pour des raisons financières. Parmi les mesures prévues par cette réforme, les complémentaires santé responsables devront progressivement prendre en charge à 100% certains soins ou équipements de base en optique, dentaire et audiologie.

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Tous les contrats responsables prenant effet à compter du 1er Janvier 2020 sont concernés ainsi que les contrats déjà mis en place.

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Cette nouvelle réglementation va certainement impacter les tarifs des compagnies, Option Courtage vous propose son appui dans la recherche des meilleures solutions en santé, comme en prévoyance, retraite épargne ...

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Plusieurs textes sont parus récemment concernant la réforme « 100 % santé » :

 

-le décret fixant le nouveau cahier des charges des contrats responsables ;

-un arrêté du 18 décembre 2018 repousse la date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 28 avril 2017 fixant des impératifs de présentation des devis optique et audioprothèse au 1er janvier 2020 pour adapter les devis normalisés aux offres prévues dans le cadre du « 100 % santé » ;

-deux arrêtés du 27 décembre 2018 précisent les conditions de prise en charge et la tarification sociale sur les aides auditives et les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dentofaciale applicables aux bénéficiaires de CMU-C et de l’ACS.

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Le but de la réforme 100% Santé est de garantir à l’ensemble de la population, un accès à un panier de soins nécessaires et de qualité, sans reste à charge, par des actions cumulatives sur :

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• les tarifs des équipements (optique, prothèses dentaires et auditives) avec des prix limites de vente;

• le montant des bases de remboursement de la Sécurité sociale,

• le montant des remboursements des complémentaires santé, par une révision du cahier des charges du contrat responsable ;

• les professionnels de santé, avec l’obligation de proposer un panier d’équipement sans reste à charge, tout en préservant la liberté de choix pour l’assuré, avec un panier à « tarifs libres » ;

• la prévention, avec un renforcement notamment auprès des adolescents (8-9 ans, 11-13 ans et 15-16 ans).