Mutuelle santé

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 En 2015, les contrats de frais de santé ont du être modifier pour répondre aux critères de mutuelle "responsable".

 

 Contrat responsable : ce que ça change
 

 L'Assurance Maladie a mis au point des mécanismes incitatifs et coercitifs visant à encourager les contrats responsables, dont la notion de "parcours de  soins". Vous devez d'abord passer par votre médecin traitant (unique et déclaré) pour être remboursé d'une consultation chez un spécialiste. Si l'assuré  respecte le parcours de soins, il est remboursé normalement.

 Sinon, le remboursement sera incomplet. Il existe certaines exceptions de non respect du parcours de soins, sans pénalités financières :

 -urgence ou éloignement du domicile

 -opthalmologue

 -gynécologue

 -psychiatre (si vous avez entre 16 et 25 ans)

 -stomatologue

 -chirurgien-dentiste

 -sage-femme

 -médecin traitant indisponible

 Un contrat de santé responsable a pour vocation d'assurer une bonne couverture des dépenses de santé, sans pour autant inciter aux dépenses excessives.

 La loi de finance de la Sécurité Sociale de 2014 renforce les conditions d'un contrat responsable, par des nouvelles dispositions s'appliquant à partir du 1er  Janvier 2015.

 

Le contrat responsable ouvre droit à un régime social et fiscal avantageux. La non-conformité de la couverture santé implique le paiement des cotisations sociales sur les contributions patronales au financement des régimes complémentaires des frais de santé et la non-déductibilité fiscale de ces contributions. 

Depuis le 1er janvier 2014, la taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA) est passée de 9% à 14% pour les contrats non responsables. Les contrats res- ponsables continuent de bénéficier d’un taux dérogatoire de 7%. 

 

 

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