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Loi  Pacte : les changements à venir pour l'épargne retraite

Une importante réforme des dispositifs de retraite supplémentaire est en marche avec la loi Pacte. Annoncée au printemps 2020, nous avons déjà les grandes tendances, le projet est actuellement entre les mains du législateur.

Situation actuelle :

 

Aujourd’hui de nombreux dispositifs, tels que le PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire), le Madelin, l’article 83 ou PREFON (Prévoyance de la Fonction Publique) pour les plus connus.

Le principe générale est le même, il y a une phase d'épargne avec un avantage fiscal puis une phase de versement de la retraite sous forme de rente.

Chacun de ces contrats s'adressent à un public spécifique : les salariés pour le PERP, les indépendants pour le Madelin et les fonctionnaires pour le PREFON, et ils fonctionnent avec leurs propres règles.

La Loi Pacte a pour objectif de regrouper l'ensemble des droits individuels sur un seul dispositif : le PER (Plan d'Epargne Retraite).

Situation à venir :

Le PER, sera articulé autour de trois compartiments ayant leurs règles techniques et fiscales propres :

Compartiment 1 : les versements volontaires facultatifs 

Cela concerne les cotisations Madelin, PERP, les versement individuel facultatifs sur un PEE ou PERCO

Compartiment 2 : les versements Epargne Salariale / employeurs

 

Cela concerne la participation, l'intéressement, l'abonnement de l'employeur sur le PERCO et certains droits du CET

Compartiment 3 : les versements obligatoires 

Cotisations obligatoires sur le PERE (article 83 du CGI) et les versements employeur et salarié

Le but est de conserver un seul produit retraite, quels que soient son parcours professionnel et ses changements de situation.

Ainsi, la possibilité de transférer l’épargne d’un contrat vers un autre sera systématisée. Le transfert devrait être gratuit si le produit a été détenu pendant cinq ans.

Autres éléments importants : 

-la possibilité de choisir entre une sortie en capital, totale ou partielle, à défaut une sortie en rente viagère.

-jusqu’à la retraite : la possibilité de sortir en capital pour l’acquisition de la résidence principale est créée en sus des cas classiques de déblocage pour décès du conjoint, invalidité, surendettement.

-La gestion financière des contrats ne devrait pas proposer de fonds euros (à capital garantie), mais une gestion pilotée étendue à l'ensemble des produits.

Ce mode de gestion consiste à adapter le couple risque/rendement tout au long de la période d’épargne, en fonction de l’échéance de la retraite et devrait donc inciter à investir davantage en actions dans les premières années.


Aussi, l’univers d’investissement va s’élargir aux placements solidaires et labellisés en faveur de la transition écologique et énergétique ou socialement responsables.

De zones d'incertitudes sont encore présentes, comme la fiscalité à la sortie...

Le projet de loi, qui repart au Sénat, devrait être adopté au mois de mai.
Les ordonnances et décrets d’application sont attendus d’ici la fin de l’année pour une entrée en vigueur des mesures en janvier 2020.

L'Epargne Salariale : une bonne solution retraite dans l'entreprise

L'Epargne Salariale est un dispositif collectif d'épargne pour les salariés comme le chef d'entreprise (mandataire social comme travailleur non salarié). Une fois mis en place, il fonctionne par le versement volontaire de la personne que l'entreprise abonde. Ces avoirs sont logés sur un compte individuel.  

Conditions de mise en place  : 

La mise en place des plans d'épargne salariale (PEE-PERCO) nécessite d'avoir au moins 1 salarié, en plus du mandataire social ou du dirigeant non salarié. L'emploi d'un apprenti seul ne suffit pas, mais il est bénéficiaire comme les autres salariés.

Un certain formalisme doit être respecté : 

-le plan est ratifié par les 2/3 des salariés ou par décision unilatérale du dirigeant.

-La mise en place d'un PERCO ne peut se faire sans l'ouverture du PEE

Bénéficiaires de l'épargne salariale :

-Tous les salariés avec 3 mois d'ancienneté maximum (CDI, CDD, contrats d'apprentissage ou de professionnalisation 

-le chef d'entreprise ou profession libéral

-le conjoint collaborateur ou conjoint associé

-les salariés ou TNS en cumul emploi retraite

Comment ça fonctionne ? 

Le bénéficiaire fait un versement volontaire sur son plan d'épargne, que l'entreprise abonde. L'ensemble de ces sommes alimentent un compte individuel. 

Les versements peuvent se faire à tout moment et sont plafonnés à 25% de la rémunération annuelle brute du salarié de l'année en cours. Pour le TNS, le plafond est calculé sur le revenu professionnel imposé au titre de l'année précédente.

L'abondement est un versement complémentaire de l'entreprise au versement du bénéficiaire. Il est facultatif et les règles d'abondement sont prévues par le règlement du plan d'épargne.

Taux maximum : 300% du montant du versement et plafonné à 8% du PASS pour le PEE et 16% du PASS pour le PERCO.

PASS pour 2019 : 40 524€

Quand l'épargne est disponible ? 

PEE : les sommes versées sont bloquées pendant 5 ans

PERCO : les sommes versées sont bloquées jusqu'à la retraite

Les cas de déblocage anticipée possibles du PEE et PERCO :

Source : eres-group

Mode de sortie des sommes disponibles sur le PEE PERCO ?

-Sortie possible en capital pour le PEE et le PERCO, en une ou plusieurs fois si les sommes sont devenues disponibles

-Sortie possible en rente viagère pour le PERCO 

Fiscalité : les sommes versées sont exonérées d'impôt sur le revenu. Seules les plus values réalisées sont soumises aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% à la sortie.

Nouveautés 2019 : 0% de forfait social !

la loi PACTE a supprimé le forfait social (taxe qui frappait les flux d’épargne salariale) sur la Participation, l’Intéressement et l’Abondement dans les plans d’épargne salariale (PEE et PERCO) pour les entreprises de 1 à 49 salariés et sur l’intéressement dans les entreprises jusqu’à 250 salariés.

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