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La Retraite...

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Retraite par répartition en France :
comment ça fonctionne ?

La retraite par répartition en France est un système de retraite qui repose sur la solidarité intergénérationnelle. Les cotisations sociales des actifs financent les pensions des retraités. Les cotisations sociales sont calculées sur les salaires et sont versées à différents organismes de retraite (CARSAT, CNAF, CNAV, etc.).

 

Ces organismes gèrent ensuite les comptes individuels de chaque assuré et versent les pensions de retraite aux personnes ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite.

Pour percevoir une pension de retraite, il faut remplir plusieurs conditions :

  • Avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite (actuellement 62 ans)

  • Avoir cotisé suffisamment, c'est-à-dire avoir accumulé un certain nombre de trimestres de cotisations sociales. Le nombre de trimestres requis varie selon les régimes de retraite et peut être modifié par les réformes.

 

Les pensions de retraite sont calculées en fonction des salaires et des trimestres cotisés. Plus les salaires et les trimestres cotisés sont élevés, plus la pension de retraite sera importante. Les pensions de retraite sont également indexées sur l'inflation pour maintenir leur pouvoir d'achat.

Il est important de noter que ce système de retraite par répartition est en constante évolution en France, et que de nouvelles réformes peuvent être mises en place pour adapter le système aux évolutions démographiques et économiques. Il est donc important de se tenir informé des dernières évolutions en matière de retraite.

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Loi  Pacte : les changements pour l'épargne retraite

La loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) est une loi adoptée en France en 2019, visant à favoriser la croissance et la transformation des entreprises.

Elle comporte plusieurs mesures qui ont pour but d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises et de faciliter la création et le développement d'entreprises.

La loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) comporte également des mesures relatives à l'épargne retraite. Ces mesures ont pour but de faciliter l'accès à l'épargne retraite et de renforcer la protection des épargnants.

Une des principales mesures de la loi PACTE en matière d'épargne retraite est la création d'un contrat d'épargne retraite collectif, appelé "Perp Simplifié", qui est destiné à faciliter l'accès à l'épargne retraite pour les travailleurs non-cadres et les indépendants. Ce contrat est plus simple à comprendre et à gérer que les contrats existants, et il permet de bénéficier de fiscaux avantageux.

Le PER :

Un Plan d'épargne retraite (PER) est un contrat d'épargne qui permet aux épargnants de se constituer une épargne destinée à financer leur retraite. Il existe différents types de PER, chacun ayant ses propres caractéristiques et fonctionnement.

Le PER, sera articulé autour de trois compartiments ayant leurs règles techniques et fiscales propres :

Compartiment 1 : les versements volontaires facultatifs 

Cela concerne les cotisations Madelin, PERP, les versement individuel facultatifs sur un PEE ou PERCO

Compartiment 2 : les versements Epargne Salariale / employeurs

 

Cela concerne la participation, l'intéressement, l'abonnement de l'employeur sur le PERCO et certains droits du CET

Compartiment 3 : les versements obligatoires 

Cotisations obligatoires sur le PERE (article 83 du CGI) et les versements employeur et salarié.

Le but est de conserver un seul produit retraite, quels que soient son parcours professionnel et ses changements de situation.

Ainsi, la possibilité de transférer l’épargne d’un contrat vers un autre sera systématisée. Le transfert sont gratuit si le produit a été détenu pendant cinq ans.

Autres éléments importants : 

-la possibilité de choisir entre une sortie en capital, totale ou partielle, à défaut une sortie en rente viagère.

-jusqu’à la retraite : la possibilité de sortir en capital pour l’acquisition de la résidence principale est créée en sus des cas classiques de déblocage pour décès du conjoint, invalidité, surendettement.

-La gestion financière des contrats ne devrait pas proposer de fonds euros (à capital garantie), mais une gestion pilotée étendue à l'ensemble des produits.

Ce mode de gestion consiste à adapter le couple risque/rendement tout au long de la période d’épargne, en fonction de l’échéance de la retraite et devrait donc inciter à investir davantage en actions dans les premières années.


Aussi, l’univers d’investissement s'est élargit aux placements solidaires et labellisés en faveur de la transition écologique et énergétique ou socialement responsables.

Les PER sont des contrats d'épargne retraite qui permettent aux épargnants de se constituer une épargne destinée à financer leur retraite. Il existe différents types de PER avec des caractéristiques et fonctionnement différents.

Contactez-nous pour de plus amples renseignements !

L'Epargne Salariale : une bonne solution retraite dans l'entreprise

L'Epargne Salariale est un dispositif collectif d'épargne pour les salariés comme le chef d'entreprise (mandataire social comme travailleur non salarié). Une fois mis en place, il fonctionne par le versement volontaire de la personne que l'entreprise abonde. Ces avoirs sont logés sur un compte individuel.  

Conditions de mise en place  : 

La mise en place des plans d'épargne salariale (PEE-PERCO) nécessite d'avoir au moins 1 salarié, en plus du mandataire social ou du dirigeant non salarié. L'emploi d'un apprenti seul ne suffit pas, mais il est bénéficiaire comme les autres salariés.

Un certain formalisme doit être respecté : 

-le plan est ratifié par les 2/3 des salariés ou par décision unilatérale du dirigeant.

-La mise en place d'un PERCO ne peut se faire sans l'ouverture du PEE

Bénéficiaires de l'épargne salariale :

-Tous les salariés avec 3 mois d'ancienneté maximum (CDI, CDD, contrats d'apprentissage ou de professionnalisation 

-le chef d'entreprise ou profession libéral

-le conjoint collaborateur ou conjoint associé

-les salariés ou TNS en cumul emploi retraite

Comment ça fonctionne ? 

Le bénéficiaire fait un versement volontaire sur son plan d'épargne, que l'entreprise abonde. L'ensemble de ces sommes alimentent un compte individuel. 

Les versements peuvent se faire à tout moment et sont plafonnés à 25% de la rémunération annuelle brute du salarié de l'année en cours. Pour le TNS, le plafond est calculé sur le revenu professionnel imposé au titre de l'année précédente.

L'abondement est un versement complémentaire de l'entreprise au versement du bénéficiaire. Il est facultatif et les règles d'abondement sont prévues par le règlement du plan d'épargne.

Taux maximum : 300% du montant du versement et plafonné à 8% du PASS pour le PEE et 16% du PASS pour le PERCO.

PASS pour 2019 : 40 524€

Quand l'épargne est disponible ? 

PEE : les sommes versées sont bloquées pendant 5 ans

PERCO : les sommes versées sont bloquées jusqu'à la retraite

Les cas de déblocage anticipée possibles du PEE et PERCO :

Source : eres-group

Mode de sortie des sommes disponibles sur le PEE PERCO ?

-Sortie possible en capital pour le PEE et le PERCO, en une ou plusieurs fois si les sommes sont devenues disponibles

-Sortie possible en rente viagère pour le PERCO 

Fiscalité : les sommes versées sont exonérées d'impôt sur le revenu. Seules les plus values réalisées sont soumises aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% à la sortie.

Nouveautés 2019 : 0% de forfait social !

la loi PACTE a supprimé le forfait social (taxe qui frappait les flux d’épargne salariale) sur la Participation, l’Intéressement et l’Abondement dans les plans d’épargne salariale (PEE et PERCO) pour les entreprises de 1 à 49 salariés et sur l’intéressement dans les entreprises jusqu’à 250 salariés.

Cas déblocages PEE PERCO
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