Loi Hamon, Loi Bourquin
Votre avez eu un bon taux d'intérêt pour votre prêt, mais avez-vous une assurance compétitive ?
Loi Hamon :
Entrée en vigueur en Juillet 2014, cette loi relative à la consommation comporte un volet sur l'assurance emprunteur : elle permet de changer d'assurance de prêt sans frais pendant toute la première année du prêt. Pendant cette période, vous pouvez fair jouer la concurrence et gagner en pouvoir d'achat en optant pour une assurance tout aussi couvrante mais moins cher.
A compter de la date de signature de l'offre de prêt, vous avez 12 mois pour résilier votre assurance souscrite auprès de votre banque
(au plus tard 15J avant la fin des 12 mois)
1) Trouvez et adhérez à un contrat aux garanties équivalentes
2) Demander la résiliation de votre contrat actuel par courrier recommandé
10 jours ouvrés
3) Votre banque accepte
10 jours ouvrés
4) Vous recevez un avenant intégrant la nouvelle assurance
3) Votre banque refuse
Justifié
Non justifié
Vérifier les garanties
3000€ d'amende
5) Vous êtes couvert par votre nouveau contrat
Loi Bourquin :la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur
Cet loi, entrée en vigueur le 22 Février 2017, permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d'assurance de prêt immobilier chaque année. Elle est applicable depuis le 1er Janvier 2018, et concerne l'ensemble des prêts immobiliers de personnes physiques.
L'objectif est de laisser la possibilité aux emprunteurs de pouvoir changer leur assurance en faisant jouer la concurrence et donc faire des économies.
Au cours de l'année 2018, un flou était présent concernant la date de résiliation à prendre en compte (date de signature du prêt ? date de début du prêt, de la signature des assurances ?)
Les choses ont désormais été clarifié : la date à prendre en compte est la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt.
Pour changer son contrat d'assurance de banque vous devez envoyer en recommandé au plus tard 2 mois avant la date :
-une demande de substitution d'assurance
-la délégation de bénéfice
-le certificat d'adhésion du nouveau contrat
-ainsi que ces conditions générales
Votre banque a 10 jours pour vous répondre.
Attention ! il convient de faire appel à un professionnel afin de vérifier que vos nouvelles garanties vont bien correspondre aux critères de votre banque, le tout au meilleur prix !
Nous vous accompagnons dans la recherche et les démarches de résiliation !